Natinf 26589
Fouille non autorisee en foret de protection
Que signifie le Natinf 26589 ?
Le Natinf 26589 correspond à la fouille non autorisée en forêt de protection, une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code forestier. Cette infraction vise tout acte de recherche ou d'extraction de matériaux, végétaux ou minéraux dans une forêt classée sans autorisation administrative préalable, en application des articles R.163-10 1° et L.141-2 du Code forestier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26589 réprime la fouille non autorisée en forêt de protection, une contravention de 5ᵉ classe définie par le Code forestier. Cette infraction concerne toute opération de recherche, d'extraction ou de prélèvement de matériaux, végétaux ou minéraux dans une forêt classée sans l'autorisation requise, conformément aux articles L.141-2 et R.163-10 du Code forestier. Les forêts de protection, soumises à un régime juridique spécifique, visent à préserver des espaces boisés d'intérêt écologique ou paysager. L'article R.141-14 et suivants encadrent les conditions d'autorisation, tandis que l'article R.163-10 sanctionne les manquements. Cette mesure s'inscrit dans une logique de protection des écosystèmes forestiers et de lutte contre les atteintes aux espaces classés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26589
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.