Natinf 26585
Pratique commerciale agressive
Que signifie le Natinf 26585 ?
Le Natinf 26585 vise le délit de pratique commerciale agressive, prévu par les articles L.121-6 et L.121-7 du Code de la consommation. Il réprime les comportements de professionnels utilisant des pressions ou des influences injustifiées pour altérer significativement la liberté de choix du consommateur, notamment par harcèlement, contrainte ou influence disproportionnée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26585 correspond au délit de pratique commerciale agressive, défini aux articles L.121-6 et L.121-7 du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne les méthodes commerciales abusives employées par un professionnel pour contraindre un consommateur à prendre une décision qu’il n’aurait pas prise autrement, comme des pressions répétées, des menaces voilées ou une exploitation de sa vulnérabilité. Les éléments constitutifs incluent l’altération de la liberté de choix du consommateur, l’usage d’une influence injustifiée et l’absence de consentement libre et éclairé. Réprimé par les articles L.132-11 et L.132-12 du même code, ce délit vise à protéger les consommateurs contre les pratiques déloyales dans le cadre de relations commerciales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.