Natinf 26583
Defrichement non autorise en foret de protection
Que signifie le Natinf 26583 ?
Le Natinf 26583 vise le défrichement non autorisé en forêt de protection, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Il réprime l’action de défricher sans autorisation dans une zone classée en forêt de protection, prévue par les articles L.141-2 et L.341-1 du Code forestier, et sanctionnée par l’article R.163-10 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26583 correspond au défrichement non autorisé en forêt de protection, une infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code forestier. Cette infraction désigne l’acte de défricher, c’est-à-dire de supprimer la végétation ligneuse, dans une forêt classée en zone de protection en vertu des articles L.141-2 et L.341-1 du Code forestier, sans avoir obtenu l’autorisation préalable requise. Les forêts de protection, soumises à un régime juridique spécifique, visent à préserver des espaces boisés essentiels pour l’équilibre écologique, la protection des sols ou la qualité de vie. L’article R.163-10 du Code forestier sanctionne ce manquement, qui porte atteinte à la gestion durable de ces espaces sensibles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26583
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.