Natinf 2658
Exploitation d'une officine de pharmacie sans que les medicaments soient prepares par un pharmacien ou sous sa surveillance directe
Que signifie le Natinf 2658 ?
Le Natinf 2658 correspond au délit d'exploitation d'une officine de pharmacie dans laquelle les médicaments ne sont pas préparés par un pharmacien ou sous sa surveillance directe. Prévu par les articles L.5424-6 1°, L.5125-15 alinéa 2 et R.4235-13 du Code de la santé publique, il vise à garantir la sécurité des préparations pharmaceutiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2658 réprime l'exploitation illicite d'une officine de pharmacie lorsque les médicaments ne sont pas préparés par un pharmacien ou sous sa surveillance directe, conformément aux exigences du Code de la santé publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.5424-6 1°, L.5125-15 alinéa 2 et R.4235-13, qui imposent la présence effective ou la supervision d'un professionnel habilité pour toute préparation pharmaceutique. Les textes visent à prévenir les risques sanitaires liés à des pratiques non conformes, en assurant que les actes techniques soient réalisés sous la responsabilité d'un pharmacien. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.5424-6 alinéa 1, L.5424-19 alinéa 2 et L.5421-10, soulignent la gravité de ce manquement aux règles déontologiques et réglementaires de la profession.
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