Natinf 26572
Delivrance de la mention "agriculture biologique" a un produit non conforme
Que signifie le Natinf 26572 ?
Le Natinf 26572 vise le délit de délivrance de la mention "agriculture biologique" à un produit qui ne respecte pas les exigences réglementaires applicables. Il concerne les professionnels habilités à certifier ou à apposer cette mention, en violation des dispositions du Code de la consommation et du Code rural, ainsi que du règlement UE 2018/848.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26572 correspond au délit de délivrance frauduleuse de la mention "agriculture biologique" à un produit non conforme aux normes en vigueur. Cette infraction, prévue notamment par les articles L.453-6, L.432-6 2° et L.432-5 du Code de la consommation, ainsi que par les articles L.641-13 et L.671-7 du Code rural, réprime l’apposition ou la certification abusive d’un label bio sur des denrées ne répondant pas aux critères définis par le règlement (UE) 2018/848. Les professionnels concernés, tels que les organismes certificateurs ou les opérateurs du secteur, encourent des sanctions pénales en cas de manquement à leurs obligations de contrôle et de traçabilité. Les articles L.453-9 et L.453-10 du Code de la consommation précisent les conditions de mise en œuvre de cette répression, visant à garantir la loyauté des transactions et la protection des consommateurs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.