Natinf 26571
Delivrance de la mention "agriculture biologique" par un organisme de controle non accredite et agree
Que signifie le Natinf 26571 ?
Le Natinf 26571 vise un délit prévu par les articles L.453-6 et suivants du Code de la consommation, consistant en la délivrance de la mention "agriculture biologique" par un organisme de contrôle dépourvu d’accréditation et d’agrément requis. L’infraction porte sur l’attribution illicite d’un label officiel, engageant la responsabilité de l’organisme certificateur dans le cadre des règles de certification des produits agricoles et alimentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26571 réprime la délivrance frauduleuse de la mention "agriculture biologique" par un organisme de contrôle non accrédité et non agréé, en violation des dispositions du Code de la consommation et du Code rural. Cette infraction, constitutive d’un délit, concerne spécifiquement les organismes chargés de certifier les produits agricoles et alimentaires sous label bio, dont l’accréditation et l’agrément sont obligatoires pour garantir la conformité aux normes en vigueur. Les articles L.453-6, L.432-6 1°, L.432-5 du Code de la consommation, ainsi que les articles L.641-13 et L.671-7 du Code rural encadrent les conditions de certification et les obligations des organismes certificateurs. La délivrance illicite de cette mention expose à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives ou disciplinaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.