Natinf 26564
Exercice d'une activite nucleaire sans communiquer les informations necessaires a la mise a jour du fichier des sources radioactives
Que signifie le Natinf 26564 ?
Le Natinf 26564 vise un délit prévu par les articles L.1337-6 4°, L.1333-5 et R.1333-158 du Code de la santé publique, consistant à exercer une activité nucléaire sans communiquer les informations requises pour la mise à jour du fichier des sources radioactives. Cette infraction concerne les professionnels soumis à des obligations de traçabilité des matières radioactives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26564 correspond au délit d'exercice d'une activité nucléaire sans transmission des informations nécessaires à la mise à jour du fichier des sources radioactives, encadré par les articles L.1337-6 4°, L.1333-5 et R.1333-158 du Code de la santé publique. Cette infraction, réprimée aux articles L.1337-6 et L.1337-9 du même code, ainsi que par les articles L.173-5 et L.173-7 du Code de l'environnement, vise à garantir la traçabilité des sources radioactives utilisées dans le cadre d'activités industrielles, médicales ou de recherche. Elle s'applique aux exploitants ou détenteurs de sources radioactives qui omettent de déclarer les mouvements ou modifications affectant ces sources, compromettant ainsi la fiabilité du fichier national des sources radioactives. Les obligations de communication sont essentielles pour assurer la sécurité radiologique et prévenir les risques de perte, de vol ou d'utilisation illicite de matières radioactives.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.