Natinf 26555
Exercice de l'osteopathie par une personne non autorisee
Que signifie le Natinf 26555 ?
Le Natinf 26555 correspond à l'exercice de l'ostéopathie par une personne non autorisée, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction vise toute pratique ostéopathique en l'absence des diplômes, titres ou autorisations requis par le décret n°2007-435 du 25 mars 2007 et la loi n°2002-303 du 4 mars 2002.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26555 réprime l'exercice illégal de l'ostéopathie, défini comme la pratique de cette discipline par un individu dépourvu des qualifications ou autorisations légales. Selon les articles 1, 5, 8 et 15 du décret n°2007-435 du 25 mars 2007, ainsi que l'article 75 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, cette activité est strictement encadrée pour garantir la sécurité des patients. Seuls les professionnels titulaires d'un diplôme reconnu ou d'une autorisation spécifique peuvent exercer l'ostéopathie. Cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le non-respect de ces dispositions, sans préjudice d'éventuelles poursuites pour exercice illégal de la médecine si les actes réalisés relèvent de cette qualification.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26555
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.