Natinf 26553 - Information irreguliere sur les conditions generales et tarifaires des operations de gestion d'un compte de depot par etablissement de credit

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'information irrégulière sur les conditions générales et tarifaires des opérations de gestion d'un compte de dépôt par un établissement de crédit est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles L.312-1-1, L.311-1 du Code monétaire et financier, L.112-2 du Code de la consommation et l'arrêté ministériel du 29 juillet 2009.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 26553	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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15/11/2025 à 23:30

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'information irrégulière sur les conditions générales et tarifaires des opérations de gestion d'un compte de dépôt par un établissement de crédit est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles L.312-1-1, L.311-1 du Code monétaire et financier, L.112-2 du Code de la consommation et l'arrêté ministériel du 29 juillet 2009.