Natinf 26553
Information irreguliere sur les conditions generales et tarifaires des operations de gestion d'un compte de depot par etablissement de credit
Que signifie le Natinf 26553 ?
Le Natinf 26553 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un établissement de crédit à fournir une information irrégulière sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations de gestion d’un compte de dépôt. Cette infraction, prévue par les articles L.312-1-1 du Code monétaire et financier et L.112-2 du Code de la consommation, sanctionne le défaut de transparence imposé aux professionnels du secteur bancaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26553 correspond à l’infraction d’information irrégulière sur les conditions générales et tarifaires des opérations de gestion d’un compte de dépôt, commise par un établissement de crédit. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.312-1-1 et L.311-1 du Code monétaire et financier ainsi que par l’article L.112-2 du Code de la consommation, impose aux banques une obligation de clarté et d’exhaustivité dans la communication de leurs tarifs et modalités contractuelles. L’arrêté ministériel du 29 juillet 2009 précise les exigences applicables en la matière. La répression de cette infraction, prévue à l’article L.351-1 du Code monétaire et financier, vise à protéger les consommateurs contre les pratiques susceptibles d’induire en erreur ou de masquer des frais bancaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26553
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.