Natinf 26551
Mise a la charge du client de frais de resiliation de la convention du compte de depot apres refus de modification de la convention proposee par l'etablissement de credit
Que signifie le Natinf 26551 ?
Le Natinf 26551 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la facturation au client de frais de résiliation d’une convention de compte de dépôt après son refus d’une modification proposée par l’établissement de crédit. Prévue par l’article L.312-1-1, II du Code monétaire et financier, cette infraction sanctionne un manquement aux obligations de transparence et de loyauté dans la relation bancaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26551 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la pratique abusive consistant à imputer au client des frais de résiliation de son compte de dépôt lorsqu’il refuse une modification unilatérale de la convention proposée par l’établissement bancaire. Cette infraction, encadrée par l’article L.312-1-1, II du Code monétaire et financier (CMF), vise à protéger le client contre des frais indus dans un contexte où la relation contractuelle doit reposer sur le consentement mutuel. L’article L.351-1, alinéa 2 du CMF précise le cadre répressif applicable, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points. La sanction se limite à une amende contraventionnelle, dont le montant est fixé par les textes en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26551
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.