Natinf 26548
Mise sur le marche de produit d'origine animale ou de vegetaux dont l'importation est prohibee - risque sanitaire
Que signifie le Natinf 26548 ?
Le Natinf 26548 vise une contravention de 5e classe réprimant la mise sur le marché de produits d'origine animale ou végétale dont l'importation est prohibée en raison d'un risque sanitaire. L'infraction, prévue par les articles R.452-1 alinéa 1 et L.422-2 du code de la consommation, concerne tout professionnel mettant à disposition ces produits sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26548 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant la commercialisation de denrées d'origine animale ou végétale interdites à l'importation pour des motifs de santé publique. Cette infraction, encadrée par les articles R.452-1 alinéa 1 et L.422-2 du code de la consommation, cible spécifiquement les opérateurs économiques qui introduisent ou distribuent ces produits sur le marché français sans respecter les normes sanitaires en vigueur. Elle s'inscrit dans le cadre de la protection des consommateurs et de la prévention des risques liés à la sécurité alimentaire, sans nécessiter la démonstration d'un dommage effectif. Les textes applicables prévoient une amende contraventionnelle pour les auteurs de ces pratiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26548
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.