Natinf 26546
Manoeuvres destinees a la substitution de materiel biologique preleve pour une identification d'empreinte genetique
Que signifie le Natinf 26546 ?
Le Natinf 26546 vise le délit de manœuvres destinées à substituer du matériel biologique prélevé dans le cadre d’une identification par empreinte génétique, prévu par l’article 706-56 du Code de procédure pénale. Cette infraction porte atteinte à la fiabilité des procédures d’enquête ou d’expertise génétique et peut être commise par toute personne cherchant à altérer les résultats d’un prélèvement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26546 correspond au délit de manœuvres frauduleuses visant à substituer du matériel biologique prélevé pour une identification d’empreinte génétique, réprimé par l’article 706-56 du Code de procédure pénale. Cette infraction, qui constitue une entrave à l’administration de la justice, concerne toute action délibérée visant à remplacer ou falsifier un échantillon biologique (sang, salive, tissus, etc.) destiné à une analyse génétique dans le cadre d’une enquête judiciaire, d’une procédure pénale ou d’une expertise. L’article 706-56 du CPP encadre strictement les conditions de prélèvement et d’utilisation des empreintes génétiques, et toute manipulation illicite de ces éléments est passible de sanctions pénales. Ce délit s’inscrit dans la protection de l’intégrité des preuves scientifiques utilisées en justice, garantissant ainsi la crédibilité des investigations.
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