Natinf 26543
Usurpation d'un certificat de conformite
Que signifie le Natinf 26543 ?
Le Natinf 26543 vise le délit d'usurpation d'un certificat de conformité, prévu par les articles L.453-7 et suivants du Code de la consommation. Il réprime l'utilisation frauduleuse ou la falsification d'un document attestant la conformité d'un produit, notamment dans les secteurs de la consommation et de l'agriculture.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26543 correspond au délit d'usurpation d'un certificat de conformité, une infraction pénale encadrée principalement par les articles L.453-7, L.433-2 4° et L.433-1 du Code de la consommation, ainsi que par les articles L.641-20 et L.671-6 du Code rural. Cette infraction consiste à utiliser, produire ou faire usage d'un certificat de conformité falsifié ou obtenu de manière frauduleuse, afin de tromper sur la qualité, la sécurité ou la régularité d'un produit. Les certificats de conformité, souvent exigés pour la commercialisation de biens ou denrées, attestent que ceux-ci respectent les normes en vigueur. Leur usurpation porte atteinte à la confiance des consommateurs et aux règles de concurrence loyale. Les textes répressifs, notamment les articles L.453-7 et L.453-9 du Code de la consommation, visent à sanctionner ces agissements, sans préjudice des autres qualifications pénales applicables en cas de fraude ou d'escroquerie.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.