Natinf 26521
Mise sur le marche d'aliments pour animaux par un etablissement non agree
Que signifie le Natinf 26521 ?
Le Natinf 26521 désigne Délit de mise sur le marché d'aliments pour animaux par un établissement non agréé, réprimé par les articles L.237-2 du Code rural. Infraction grave aux réglementations sanitaires et de sécurité animale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26521 désigne Délit de mise sur le marché d'aliments pour animaux par un établissement non agréé, réprimé par les articles L.237-2 du Code rural. Infraction grave aux réglementations sanitaires et de sécurité animale.
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