Natinf 26518
Utilisation de semence destinee a l'insemination animale ne provenant pas d'un centre de collecte ou de stockage agree
Que signifie le Natinf 26518 ?
Le Natinf 26518 vise l'utilisation de semence destinée à l'insémination animale ne provenant pas d'un centre de collecte ou de stockage agréé, constituant une contravention de 5ème classe. Prévue par les articles R.228-13 I et D.222-5 alinéa 2 du Code rural, cette infraction réprime le non-respect des conditions légales de traçabilité et de sécurité sanitaire dans le cadre de la reproduction animale.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26518 correspond à l'infraction d'utilisation de semence animale non issue d'un centre agréé pour l'insémination, sanctionnée comme une contravention de 5ème classe par le Code rural. Cette disposition, encadrée par les articles R.228-13 I et D.222-5 alinéa 2, vise à garantir la qualité sanitaire et la traçabilité des produits utilisés en reproduction animale. Elle s'applique à toute personne, professionnelle ou non, qui emploierait de la semence non conforme aux exigences réglementaires, notamment en matière d'agrément des centres de collecte ou de stockage. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette contravention relève des sanctions prévues pour les infractions de 5ème classe, conformément au régime général des contraventions.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.