Natinf 26517
Reception de produits germinaux non conformes
Que signifie le Natinf 26517 ?
Le Natinf 26517 vise la réception ou la détention de produits germinaux (semences, sperme) destinés à l'insémination animale non conformes aux normes sanitaires ou non issus d'un centre agréé, constituant une contravention de 5e classe. Prévue par l'article R.228-13 I du Code rural et l'article 157 du règlement UE 2016/429, cette infraction concerne les éleveurs, centres d'insémination ou intermédiaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26517 réprime la réception ou la détention de produits germinaux non conformes utilisés pour l'insémination animale, une contravention de 5e classe encadrée par l'article R.228-13 I du Code rural et le règlement UE 2016/429 (article 157). Cette infraction cible spécifiquement les produits non issus de centres agréés ou ne respectant pas les exigences sanitaires européennes, applicables aux éleveurs, centres d'insémination ou distributeurs. Les dispositions visent à garantir la traçabilité et la qualité des matériels génétiques animaux, essentiels pour la santé des cheptels et la sécurité des filières d'élevage. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue, mais l'infraction expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26517
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.