Natinf 26516
Collecte, conditionnement mise en place de semence d'equide sans titre d'aptitude professionnelle
Que signifie le Natinf 26516 ?
Le Natinf 26516 vise le délit de collecte, conditionnement ou mise en place de semence d'équidé sans détenir le titre d'aptitude professionnelle requis, prévu par les articles L.671-10 I 2°, L.653-11 et R.653-57 du Code rural. Cette infraction, liée aux activités d'élevage, concerne les professionnels intervenant dans la reproduction équine.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26516 correspond à l'infraction de collecte, conditionnement ou mise en place de semence d'équidé sans titre d'aptitude professionnelle, constitutive d'un délit au sens du Code rural. Cette réglementation, encadrée par les articles L.671-10 I 2°, L.653-11 et R.653-57, vise à garantir la traçabilité et la qualité sanitaire des opérations liées à la reproduction des équidés. L'infraction s'applique aux professionnels du secteur, qu'ils agissent à titre individuel ou dans le cadre d'une structure, et réprime l'exercice de ces activités sans la qualification requise, essentielle pour assurer la sécurité des animaux et la conformité des pratiques d'élevage.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.