Natinf 26515
Mise en place de semence de ruminant en monte publique artificielle sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 26515 ?
Le Natinf 26515 correspond au délit de mise en place de semence de ruminant en monte publique artificielle sans déclaration préalable, prévu par les articles L.671-10 I 1°, L.653-10 alinéa 2 et R.653-46, R.653-48 du Code rural. Il vise l’absence de formalité administrative préalable à l’utilisation de semence dans le cadre d’une insémination artificielle publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26515 réprime le délit de mise en place de semence de ruminant en monte publique artificielle sans déclaration préalable, une infraction prévue et sanctionnée par les articles L.671-10 et suivants du Code rural. Cette disposition vise à encadrer strictement les activités d’insémination artificielle des ruminants, en imposant une déclaration préalable aux autorités compétentes pour garantir la traçabilité sanitaire et génétique des animaux. L’article L.671-10 I 1° du Code rural précise que cette obligation s’applique spécifiquement aux opérations de monte publique artificielle, tandis que les articles R.653-46 et R.653-48 en détaillent les modalités pratiques. Le non-respect de cette formalité constitue un manquement aux règles de police sanitaire et zootechnique, susceptible de compromettre la santé animale ou la qualité des cheptels.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.