Natinf 26514
Exercice d'une activite de reproduction animale sans agrement
Que signifie le Natinf 26514 ?
Le Natinf 26514 correspond au délit d'exercice d'une activité de reproduction animale sans agrément, prévu par les articles L.228-8, L.222-1 et R.222-1 et suivants du Code rural. Il vise toute personne physique ou morale réalisant des opérations de reproduction animale à titre professionnel sans l'autorisation administrative requise, en méconnaissance des dispositions du Règlement UE du 9 mars 2016.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26514 réprime l'exercice illégal d'une activité de reproduction animale, définie comme toute opération de sélection, saillie, insémination artificielle ou transfert d'embryons réalisée à titre professionnel sans agrément préalable. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.228-8 et L.222-1 du Code rural, qui imposent une autorisation administrative pour garantir la traçabilité génétique, la santé animale et la conformité aux normes européennes, notamment le Règlement UE 2016/1012. Les textes applicables précisent les conditions d'obtention de l'agrément, les obligations déclaratives et les contrôles associés. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les éléments transmis, cette infraction engage la responsabilité pénale de l'auteur, qu'il s'agisse d'un éleveur, d'un centre de reproduction ou d'un professionnel du secteur.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.