Natinf 26508
Non mise a disposition du public d'information identifiant l'editeur d'un service de communication au public en ligne
Que signifie le Natinf 26508 ?
Le Natinf 26508 vise le délit de non-mise à disposition du public des informations identifiant l'éditeur d'un service de communication au public en ligne, prévu par la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Il réprime l'absence de mention des éléments obligatoires permettant d'identifier l'éditeur, tels que définis aux articles 1-1 et 1-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26508 correspond au délit de non-respect de l'obligation légale de rendre accessibles au public les informations identifiant l'éditeur d'un service de communication au public en ligne, conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Cette infraction, prévue aux articles 1-1 et 1-2 de la LCEN, impose aux éditeurs de services en ligne de fournir des mentions claires et facilement accessibles, telles que leur nom, leur domicile ou siège social, et leurs coordonnées. L'article 1-2 de la même loi sanctionne ce manquement, qui vise à garantir la transparence et la responsabilité des acteurs du numérique en permettant aux utilisateurs d'identifier les responsables des contenus diffusés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.