Natinf 26507
Affichage publicitaire non conforme a l'autorisation sur un immeuble classe ou inscrit objet de travaux
Que signifie le Natinf 26507 ?
Le Natinf 26507 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'affichage publicitaire non conforme à l'autorisation accordée sur un immeuble classé ou inscrit faisant l'objet de travaux. L'infraction concerne les installations publicitaires réalisées en méconnaissance des prescriptions légales ou réglementaires applicables aux monuments historiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26507 correspond à l'infraction d'affichage publicitaire non conforme à l'autorisation délivrée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, lorsqu'il fait l'objet de travaux. Prévue par les articles R.624-2, R.621-86, R.621-90 et L.621-29-8 du Code du patrimoine, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne le non-respect des règles encadrant les dispositifs publicitaires dans un périmètre protégé. L'élément matériel suppose une installation publicitaire visible depuis la voie publique ou des espaces ouverts au public, réalisée sans respecter les conditions fixées par l'autorisation ou les dispositions réglementaires spécifiques aux abords des monuments historiques. L'infraction vise à préserver l'intégrité visuelle et patrimoniale des sites protégés, en évitant toute atteinte à leur caractère ou à leur environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26507
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.