Natinf 26506
Mise sur le marche de detergents textiles contenant une teneur en phosphates interdite
Que signifie le Natinf 26506 ?
Le Natinf 26506 vise la mise sur le marché de détergents textiles contenant une teneur en phosphates interdite, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction, prévue par l’annexe VI-bis du règlement CE du 31 mars 2004 et l’article L.211-2 4° du code de l’environnement, réprime la commercialisation de produits non conformes aux seuils réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26506 correspond à l’infraction de mise sur le marché de détergents textiles dont la teneur en phosphates dépasse les limites fixées par la réglementation européenne et nationale. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’annexe VI-bis du règlement (CE) n°648/2004 du 31 mars 2004 et l’article L.211-2 4° du code de l’environnement, interdit la commercialisation de produits susceptibles de nuire à la qualité des eaux en favorisant l’eutrophisation. Les textes applicables, notamment l’article R.216-8-1 et l’article L.173-7 2° du même code, sanctionnent cette pratique pour assurer le respect des normes environnementales en vigueur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26506
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.