Natinf 26505
DélitTromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit ayant la qualite de produit de l'agriculture biologique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de tromperie sur une garantie publique pour un produit présenté comme issu de l'agriculture biologique. Sanctionné par le Code de la consommation et le Code rural, ce délit vise à protéger les consommateurs contre les fausses allégations bio.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 26505
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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