Natinf 26505
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit ayant la qualite de produit de l'agriculture biologique
Que signifie le Natinf 26505 ?
Le Natinf 26505 correspond à un délit de tromperie prévu par les articles L.453-6 et suivants du code de la consommation, visant l’affirmation mensongère d’une garantie publique pour un produit présenté comme issu de l’agriculture biologique. Il réprime la fausse allégation de conformité aux normes bio, notamment lorsque l’auteur exploite la confiance des consommateurs en la certification officielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26505 réprime le délit de tromperie sur l’existence d’une garantie publique pour un produit présenté comme issu de l’agriculture biologique, infraction encadrée par les articles L.453-6, L.432-6 5° et L.432-5 du code de la consommation, ainsi que par les articles L.641-13 et L.671-7 du code rural. Cette infraction consiste à induire en erreur le consommateur en affirmant, de manière frauduleuse, qu’un produit bénéficie d’une certification officielle bio, alors qu’il n’en remplit pas les critères légaux. Les textes visent à protéger l’intégrité des labels publics et la confiance des acheteurs dans les produits biologiques, en sanctionnant les pratiques commerciales trompeuses liées à ces allégations.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.