Natinf 26504
Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie de la qualite de produit de l'agriculture biologique
Que signifie le Natinf 26504 ?
Le Natinf 26504 vise le délit de présentation d'un produit en laissant croire qu'il bénéficie de la qualité de produit issu de l'agriculture biologique, sans en remplir les critères réglementaires. Prévu par les articles L.453-6 et suivants du Code de la consommation, il réprime les pratiques commerciales trompeuses portant sur l'origine ou les caractéristiques du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26504 correspond au délit de présentation trompeuse d'un produit comme relevant de l'agriculture biologique, défini par les articles L.453-6 et suivants du Code de la consommation. Cette infraction sanctionne le fait de faire croire, par tout moyen, qu'un produit respecte les normes de l'agriculture biologique alors qu'il n'en remplit pas les conditions légales, induisant ainsi en erreur le consommateur sur ses qualités essentielles. Les textes applicables, notamment les articles L.432-5, L.432-6 4° du Code de la consommation ainsi que les articles L.641-13 et L.671-7 du Code rural, encadrent strictement les mentions et signes distinctifs autorisés pour les produits bio. L'infraction est constituée dès lors que la présentation du produit, qu'elle soit directe ou indirecte, crée une confusion sur son mode de production, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse ou un préjudice effectif.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.