Natinf 26503
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un certificat de conformite
Que signifie le Natinf 26503 ?
Le Natinf 26503 vise le délit de tromperie sur l'existence d'une garantie publique apposée sur un produit accompagné d'un certificat de conformité, prévu par les articles L.453-7 et suivants du Code de la consommation. Il réprime le fait de faire croire à tort à l'acheteur qu'un produit bénéficie d'une garantie officielle, induisant ainsi en erreur sur ses caractéristiques essentielles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26503 correspond à l'infraction de tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un certificat de conformité, constitutive d'un délit au sens du Code de la consommation. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.453-7, L.433-2 6° et L.433-1 du même code, ainsi que par les articles L.641-20 et L.671-6 du Code rural, sanctionne le comportement consistant à présenter faussement un produit comme bénéficiant d'une garantie publique, alors qu'aucune telle garantie n'existe. L'élément matériel repose sur la tromperie active ou passive, par action ou omission, portant sur une qualité substantielle du produit, ici l'existence d'une garantie officielle. L'intention frauduleuse est requise, l'auteur devant avoir connaissance du caractère mensonger de la garantie alléguée. Les professionnels, fabricants, importateurs ou distributeurs, sont particulièrement visés par cette disposition, qui protège les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.