Natinf 26502
Delivrance d'un certificat de conformite par un organisme non accredite
Que signifie le Natinf 26502 ?
Le Natinf 26502 vise un délit prévu par les articles L.453-7 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par les articles L.641-20 et suivants du Code rural. Il réprime la délivrance d'un certificat de conformité par un organisme non accrédité, portant sur des produits, denrées ou services soumis à réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26502 correspond au délit de délivrance d'un certificat de conformité par un organisme non accrédité, une infraction encadrée principalement par les articles L.453-7 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par les articles L.641-20 et suivants du Code rural. Cette infraction sanctionne le fait, pour un organisme non habilité, d'établir un certificat attestant la conformité de produits, denrées alimentaires ou services à des normes réglementaires ou techniques obligatoires. L'accréditation, délivrée par des instances reconnues, garantit la compétence et l'impartialité des organismes certificateurs. En l'absence de cette accréditation, la délivrance d'un tel certificat constitue une atteinte à la sécurité des consommateurs et à la loyauté des transactions commerciales. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales pour dissuader ces pratiques, sans préciser ici les peines encourues, celles-ci étant déterminées par les dispositions légales en vigueur.
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