Natinf 26502
Delivrance d'un certificat de conformite par un organisme non accredite
Que signifie le Natinf 26502 ?
Le Natinf 26502 désigne Délit de délivrance d'un certificat de conformité par un organisme non accrédité en France. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation et le Code rural, est passible de sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26502 désigne Délit de délivrance d'un certificat de conformité par un organisme non accrédité en France. Cette infraction, prévue par le Code de la consommation et le Code rural, est passible de sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.