Natinf 26501
Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'un certificat de conformite
Que signifie le Natinf 26501 ?
Le Natinf 26501 correspond au délit prévu par les articles L.453-7 et suivants du Code de la consommation, visant la présentation d’un produit de manière à laisser croire qu’il bénéficie d’un certificat de conformité alors qu’il n’en est rien. Cette infraction réprime une pratique commerciale trompeuse susceptible d’induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques essentielles du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26501 réprime le délit de présentation trompeuse d’un produit comme bénéficiant d’un certificat de conformité, infraction prévue aux articles L.453-7 et suivants du Code de la consommation. Ce texte sanctionne le fait, pour un professionnel, de mettre en avant un produit en utilisant des mentions, signes ou présentations de nature à créer une confusion avec un certificat officiel, sans que le produit ne réponde effectivement aux exigences requises pour l’obtenir. Les articles L.433-2 5° et L.433-1 du même code, ainsi que les dispositions du Code rural (L.641-20 et L.671-6), encadrent également les pratiques commerciales déloyales, renforçant la protection des consommateurs contre les allégations mensongères. Cette infraction vise à préserver la confiance dans les certifications, outils essentiels pour garantir la sécurité et la qualité des produits mis sur le marché.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.