Natinf 26500
Utilisation frauduleuse d'un certificat de conformite
Que signifie le Natinf 26500 ?
Le Natinf 26500 vise le délit d'utilisation frauduleuse d'un certificat de conformité, prévu par les articles L.453-7 et suivants du Code de la consommation ainsi que par le Code rural. Il réprime l'emploi abusif d'un document attestant la conformité d'un produit ou d'une denrée, susceptible de tromper sur ses caractéristiques ou sa sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26500 correspond à l'utilisation frauduleuse d'un certificat de conformité, une infraction délictuelle réprimée par les articles L.453-7 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par les articles L.641-20 et L.671-6 du Code rural. Cette infraction consiste à faire usage d'un certificat de conformité de manière trompeuse, par exemple en l'apposant sur un produit ou une denrée ne répondant pas aux normes ou exigences qu'il est censé garantir. L'élément matériel repose sur la présentation erronée de la conformité, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère frauduleux de cette utilisation. Les dispositions visent à protéger les consommateurs et les professionnels contre les pratiques susceptibles d'induire en erreur sur la qualité, la sécurité ou les propriétés des biens concernés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.