Natinf 26495
Usurpation de label rouge
Que signifie le Natinf 26495 ?
Le Natinf 26495 vise le délit d’usurpation de label rouge, prévu par les articles L.453-4 et suivants du Code de la consommation. Il réprime l’utilisation frauduleuse d’un signe officiel de qualité, notamment le label rouge, de nature à tromper le consommateur sur l’origine ou les caractéristiques du produit. L’infraction suppose une intention dolosive et porte atteinte à la loyauté des transactions commerciales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26495 correspond au délit d’usurpation de label rouge, une infraction pénale définie aux articles L.453-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’aux dispositions du Code rural. Cette infraction consiste à apposer, utiliser ou faire usage d’un label officiel de qualité, tel que le label rouge, sans en remplir les conditions légales, dans le but d’induire en erreur le consommateur sur les propriétés, l’origine ou les méthodes de production du produit concerné. L’élément intentionnel est requis, l’auteur devant avoir agi en connaissance de cause pour tromper le public. Les textes visent à protéger à la fois les consommateurs et les producteurs respectant les cahiers des charges stricts associés à ces labels. Les sanctions encourues, prévues par les articles L.453-9 et L.453-10 du Code de la consommation, peuvent inclure des peines d’amende et d’emprisonnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.