Natinf 26494
Delivrance d'un label rouge par un organisme non accredite et agree
Que signifie le Natinf 26494 ?
Le Natinf 26494 vise un délit prévu par les articles L.453-4 et suivants du Code de la consommation, correspondant à la délivrance d'un label rouge par un organisme non accrédité et agréé. Cette infraction réprime l'attribution frauduleuse d'une certification officielle, réservée aux structures habilitées par la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26494 réprime la délivrance d'un label rouge par un organisme non accrédité et agréé, constituant un délit au sens des articles L.453-4, L.432-2 1° et L.432-1 du Code de la consommation, ainsi que des dispositions du Code rural (articles L.642-3, L.641-1 et L.671-5). Cette infraction porte atteinte à la crédibilité des certifications officielles, notamment le label rouge, qui garantit des qualités spécifiques et supérieures des produits agricoles et alimentaires. Seuls les organismes accrédités et agréés par les autorités compétentes sont habilités à attribuer ce label, conformément aux exigences légales. La réglementation vise ainsi à protéger les consommateurs et les producteurs contre les pratiques trompeuses, en sanctionnant les acteurs non autorisés qui s'arrogent cette prérogative.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.