Natinf 26493
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'un label rouge
Que signifie le Natinf 26493 ?
Le Natinf 26493 correspond au délit de tromperie sur l'existence d'une garantie publique, notamment pour un produit assorti d'un label rouge. Il vise le fait d'induire en erreur le consommateur sur la certification officielle d'un produit, prévu par les articles L.453-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que par le Code rural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26493 réprime le délit de tromperie sur l'existence d'une garantie publique, en particulier pour les produits bénéficiant d'un label rouge. Cette infraction, définie aux articles L.453-4, L.432-2 7° et L.432-1 du Code de la consommation, ainsi qu'aux articles L.641-1 et L.671-5 du Code rural, consiste à faire croire à tort qu'un produit dispose d'une certification officielle, telle qu'un label rouge, susceptible d'influencer le choix du consommateur. Les textes visent à protéger la confiance des acheteurs dans les signes de qualité reconnus par les pouvoirs publics. Les sanctions encourues sont prévues par les articles L.453-9 et L.453-10 du Code de la consommation, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.