Natinf 26492
Presentation de produit faisant croire qu'il beneficie d'un label rouge
Que signifie le Natinf 26492 ?
Le Natinf 26492 vise le délit prévu par les articles L.453-4 et suivants du Code de la consommation, réprimant la présentation d'un produit comme bénéficiant d'un label rouge sans en avoir obtenu la certification officielle. Cette infraction, constitutive de pratique commerciale trompeuse, concerne tout professionnel induisant le consommateur en erreur sur l'origine ou la qualité du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26492 correspond au délit de présentation trompeuse d'un produit sous label rouge, infraction prévue et réprimée par les articles L.453-4, L.453-9 et L.453-10 du Code de la consommation. Cette pratique consiste, pour un professionnel, à faire croire qu'un produit bénéficie d'une certification officielle de qualité (label rouge), alors qu'il n'en remplit pas les critères définis par le Code rural (articles L.641-1 et L.671-5). L'élément matériel de l'infraction réside dans l'utilisation d'un signe, d'une mention ou d'une présentation susceptible d'induire le consommateur en erreur sur l'existence ou les caractéristiques du label. L'intention frauduleuse n'est pas requise, la simple négligence ou méconnaissance des règles de certification pouvant suffire. Les dispositions du Code de la consommation visent ainsi à protéger les consommateurs contre les allégations mensongères et à préserver la crédibilité des labels officiels.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.