Natinf 26491
Utilisation frauduleuse d'un label rouge
Que signifie le Natinf 26491 ?
Le Natinf 26491 correspond au délit d'utilisation frauduleuse d'un label rouge, prévu par les articles L.453-4, L.432-2 4° et L.432-1 du Code de la consommation ainsi que L.641-1 et L.671-5 du Code rural. Il vise l'apposition ou l'usage illicite de ce signe officiel de qualité sur des produits non conformes aux exigences du cahier des charges, portant atteinte à la loyauté des transactions et à la protection des consommateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26491 réprime l'utilisation frauduleuse d'un label rouge, une infraction délictuelle encadrée par plusieurs dispositions légales. Selon les articles L.453-4, L.432-2 4° et L.432-1 du Code de la consommation, ainsi que les articles L.641-1 et L.671-5 du Code rural, ce délit consiste à apposer, utiliser ou faire usage d'un label rouge sur des produits qui ne respectent pas les critères stricts définis par le cahier des charges officiel. Le label rouge, signe distinctif de qualité supérieure, est protégé pour garantir la confiance des consommateurs et la loyauté des pratiques commerciales. Cette infraction porte atteinte à l'intégrité des signes officiels et peut induire en erreur les acheteurs sur la qualité réelle des produits concernés. Les textes visent ainsi à sanctionner les pratiques trompeuses qui dévalorisent ce signe de qualité et perturbent le marché.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.