Natinf 26490
Delivrance d'une appellation d'origine controlee non homologuee
Que signifie le Natinf 26490 ?
Le Natinf 26490 correspond au délit de délivrance d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) non homologuée, prévu par les articles L.453-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles L.641-5 et suivants du Code rural. Il vise spécifiquement l'attribution frauduleuse d'une AOC à un produit ne remplissant pas les conditions légales, portant atteinte à la protection des signes officiels de qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26490 réprime la délivrance d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) non homologuée, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.453-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi que par les articles L.641-5 et suivants du Code rural. Cette infraction concerne l'usage illégal d'une AOC, un signe officiel destiné à garantir l'origine géographique et les qualités spécifiques d'un produit, notamment agricole ou alimentaire. Elle suppose que l'auteur, souvent un professionnel du secteur, attribue ou fait attribuer une AOC à un produit qui ne répond pas aux critères définis par le cahier des charges homologué par l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). Les textes visent à protéger les consommateurs contre les pratiques trompeuses et à préserver l'intégrité des appellations reconnues, essentielles pour la valorisation des terroirs et des savoir-faire locaux. Les articles L.453-9 et L.453-10 du Code de la consommation précisent les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.