Natinf 26489
Tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une appellation d'origine
Que signifie le Natinf 26489 ?
Le Natinf 26489 vise le délit de tromperie sur l'existence d'une garantie publique attachée à un produit bénéficiant d'une appellation d'origine, prévu par les articles L.453-1 et L.431-2 6° du Code de la consommation ainsi que l'article L.671-5 I du Code rural. Il réprime la présentation mensongère d'une telle garantie, susceptible d'induire en erreur le consommateur sur l'authenticité ou la qualité du produit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26489 correspond à l'infraction de tromperie sur l'existence d'une garantie publique pour un produit assorti d'une appellation d'origine, sanctionnée comme un délit par le Code de la consommation et le Code rural. Cette infraction, prévue notamment aux articles L.453-1 et L.431-2 6° du Code de la consommation ainsi qu'à l'article L.671-5 I du Code rural, consiste à faire croire à l'existence d'une garantie officielle ou publique protégeant un produit sous appellation d'origine, alors qu'elle n'existe pas. L'élément central réside dans la volonté de tromper le consommateur sur la qualité, l'origine ou les caractéristiques du produit, en exploitant abusivement la confiance accordée aux signes officiels de garantie. Les textes répressifs, comme l'article L.453-9 du Code de la consommation, encadrent strictement cette pratique pour préserver la loyauté des transactions commerciales et la protection des appellations d'origine.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.