Natinf 26488
Delivrance d'une appellation d'origine controlee par un organisme non accredite et agree
Que signifie le Natinf 26488 ?
Le Natinf 26488 correspond au délit de délivrance d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) par un organisme non accrédité et agréé, prévu par les articles L.453-1 et suivants du Code de la consommation ainsi que par les articles L.642-3 et L.641-5 du Code rural. Il vise spécifiquement les actes de certification émanant d'entités non habilitées, portant atteinte à la régulation des signes de qualité des produits agricoles et alimentaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26488 réprime le délit de délivrance illicite d'une appellation d'origine contrôlée (AOC) par un organisme non accrédité et agréé, une infraction prévue aux articles L.453-1 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'aux articles L.642-3, L.641-5 et L.671-5 du Code rural. Cette infraction concerne les actes de certification ou d'attribution d'une AOC réalisés par des entités qui ne disposent pas des habilitations requises, compromettant ainsi la garantie d'origine et de qualité des produits agricoles ou alimentaires. Les textes encadrant cette infraction visent à protéger les consommateurs et les producteurs en assurant le respect des procédures légales d'accréditation et d'agrément. Les articles L.453-9 et L.453-10 du Code de la consommation précisent les sanctions applicables, bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les éléments disponibles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.