Natinf 2647
Exercice illegal de la profession d'audioprothesiste
Que signifie le Natinf 2647 ?
Le Natinf 2647 correspond au délit d'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste, prévu par les articles L.4361-1 à L.4361-4 et L.4361-9 du Code de la santé publique. Il vise toute personne réalisant des actes réservés aux audioprothésistes diplômés sans disposer de la qualification requise, notamment la délivrance, l'adaptation ou le contrôle d'appareils de correction auditive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2647 réprime l'exercice illégal de la profession d'audioprothésiste, un délit défini par le Code de la santé publique. Selon les articles L.4361-1 à L.4361-4 et L.4361-9, cette infraction concerne toute personne qui, sans être titulaire du diplôme d'État d'audioprothésiste ou d'une autorisation légale, accomplit des actes réservés à cette profession, tels que l'appareillage auditif, l'adaptation ou le suivi des dispositifs correcteurs. L'article L.4363-2 du même code sanctionne ce comportement, qui porte atteinte à la protection de la santé publique en exposant les patients à des risques liés à des pratiques non réglementées.
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