Natinf 26463
Manipulation de fluides frigorigenes par un operateur non titulaire de l'attestation de capacite ou d'un certificat equivalent

Informations clés

Description

Le Natinf 26463 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, la manipulation de fluides frigorigènes par un professionnel non titulaire de l’attestation de capacité ou d’un certificat reconnu, conformément aux dispositions du code de l’environnement. Cette infraction, prévue à l’article R.543-123 I 9° et réprimée par les articles R.543-123 alinéa 1 et L.173-7 du même code, s’inscrit dans le cadre de la réglementation sur les substances appauvrissant la couche d’ozone ou contribuant à l’effet de serre. Les fluides frigorigènes, utilisés notamment dans les systèmes de climatisation ou de réfrigération, font l’objet d’un contrôle strict en raison de leurs impacts environnementaux. L’attestation de capacité, délivrée par des organismes agréés, atteste de la compétence technique des opérateurs pour manipuler ces substances en toute sécurité. L’absence de cette certification expose l’auteur à une amende contraventionnelle, sans préjudice d’éventuelles mesures complémentaires en cas de préjudice écologique avéré.

Montant des contraventions