Natinf 26462
Non traitement des fluides frigorigenes et de leurs emballages non remis a un distributeur
Que signifie le Natinf 26462 ?
Le Natinf 26462 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de traitement des fluides frigorigènes et de leurs emballages, lorsqu’ils ne sont pas remis à un distributeur agréé. Cette infraction, prévue par les articles R.543-123 et suivants du Code de l’environnement, concerne les professionnels détenteurs de ces substances ou contenants, soumis à une obligation de gestion conforme.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26462 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations de traitement des fluides frigorigènes et de leurs emballages, en particulier lorsque ceux-ci ne sont pas restitués à un distributeur habilité. Régie par les articles R.543-75, R.543-76 6°, R.543-92 2°, R.543-93 et R.543-123 du Code de l’environnement, cette infraction s’applique aux professionnels manipulant ces substances, soumises à une réglementation stricte en raison de leur impact environnemental. L’article R.543-123 impose notamment une traçabilité et une élimination conforme des fluides et de leurs contenants, sous peine de sanctions. Les peines encourues peuvent inclure une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article L.173-7 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26462
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.