Natinf 26461
Non remise a un distributeur de fluides frigorigenes et de leurs emballages non traites
Que signifie le Natinf 26461 ?
Le Natinf 26466 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ne pas remettre à un distributeur agréé des fluides frigorigènes ou leurs emballages non traités, en violation des obligations de traçabilité et de traitement prévues par le Code de l’environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.543-123, R.543-92, R.543-75 et R.543-76, concerne les professionnels manipulant ces substances réglementées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26466 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut de remise, par un professionnel, de fluides frigorigènes ou de leurs emballages non traités à un distributeur agréé. Cette obligation, encadrée par les articles R.543-123, R.543-92, R.543-75 et R.543-76 du Code de l’environnement, vise à garantir la traçabilité et le traitement écologique de ces substances, souvent polluantes ou dangereuses. L’infraction sanctionne ainsi le non-respect des procédures de collecte et de recyclage, essentielles pour limiter l’impact environnemental des fluides frigorigènes, notamment ceux à fort potentiel de réchauffement climatique. Les articles R.543-123 et L.173-7 du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir d’emprisonnement pour cette contravention.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26461
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.