Natinf 26460
Recharge en fluides frigorigenes d'equipements thermodynamiques presentant des defauts d'etancheite identifies
Que signifie le Natinf 26460 ?
Le Natinf 26460 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la recharge en fluides frigorigènes d'équipements thermodynamiques dont les défauts d'étanchéité ont été préalablement identifiés. Cette infraction, prévue par les articles R.543-123, R.543-89, R.543-75 et R.543-76 du Code de l'environnement, concerne les professionnels intervenant sur ces équipements sans avoir remédié aux fuites constatées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26460 correspond à une infraction environnementale sanctionnant la recharge de fluides frigorigènes dans des équipements thermodynamiques (climatiseurs, pompes à chaleur, réfrigérateurs, etc.) présentant des défauts d'étanchéité déjà identifiés. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.543-123 (I, 5°), R.543-89, R.543-75 et R.543-76 du Code de l'environnement, vise à prévenir les émissions de gaz à effet de serre en imposant la réparation des fuites avant toute recharge. L'article R.543-123 précise que cette pratique est interdite dès lors que les défauts ont été constatés, tandis que les articles R.543-75 et R.543-76 définissent les obligations de contrôle et de maintenance des équipements concernés. L'infraction est réprimée par l'article R.543-123 (I, alinéa 1) et l'article L.173-7 du même code, sans préjudice des sanctions pénales complémentaires applicables en cas de manquement aux règles de gestion des fluides frigorigènes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26460
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.