Natinf 26459
Non recuperation par un operateur certifie des fluides frigorigenes contenus dans un equipement thermodynamique

Informations clés

Description

Le Natinf 26459 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le manquement d’un opérateur certifié à son obligation de récupérer les fluides frigorigènes présents dans un équipement thermodynamique. Cette infraction, encadrée par les articles R.543-75, R.543-76 6°, R.543-88 et R.543-123 du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre des réglementations visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à protéger la couche d’ozone. L’article R.543-123 précise que cette obligation s’applique aux professionnels détenteurs d’une certification, soulignant leur responsabilité dans la gestion des substances concernées. La répression de ce manquement, prévue à l’article L.173-7 du même code, vise à garantir le respect des procédures de récupération et de traitement des fluides frigorigènes, essentiels pour prévenir leur rejet dans l’atmosphère.

Montant des contraventions