Natinf 26458
Degazage dans l'atmosphere de fluides frigorigenes
Que signifie le Natinf 26458 ?
Le Natinf 26458 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le dégazage dans l’atmosphère de fluides frigorigènes, prévu par les articles R.543-123, R.543-87, R.543-75 et R.543-76 du Code de l’environnement. Cette infraction vise toute émission intentionnelle ou négligente de ces substances, réglementées en raison de leur impact environnemental.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26458 sanctionne le dégazage dans l’atmosphère de fluides frigorigènes, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code de l’environnement. Cette infraction, définie aux articles R.543-123, R.543-87, R.543-75 et R.543-76, interdit toute libération de ces substances, qu’elle soit volontaire ou résultant d’un manquement aux obligations de manipulation et de confinement. Les fluides frigorigènes, souvent utilisés dans les systèmes de réfrigération ou de climatisation, sont ciblés en raison de leur potentiel de dégradation de la couche d’ozone ou de leur contribution à l’effet de serre. L’article R.543-123 précise les conditions dans lesquelles cette pratique est prohibée, tandis que l’article L.173-7 du même code en organise la répression. Cette réglementation s’inscrit dans une démarche plus large de protection de l’environnement et de lutte contre les émissions polluantes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26458
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.