Natinf 26456
Detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes presentant une fuite sans prendre de mesures pour y remedier
Que signifie le Natinf 26456 ?
Le Natinf 26456 désigne la détention d'équipements thermodynamiques contenant des fluides frigorigènes fuyards sans mesures correctives constitue une contravention de 5ème classe, réprimée par les articles R.543-123 et L.173-7 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26456 désigne la détention d'équipements thermodynamiques contenant des fluides frigorigènes fuyards sans mesures correctives constitue une contravention de 5ème classe, réprimée par les articles R.543-123 et L.173-7 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26456
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.