Natinf 26455
Detention d'equipement thermodynamique charge en fluides frigorigenes sans faire proceder au controle d'etancheite periodique par un operateur certifie
Que signifie le Natinf 26455 ?
Le Natinf 26455 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la détention d'équipements thermodynamiques chargés en fluides frigorigènes sans avoir fait réaliser le contrôle d'étanchéité périodique obligatoire par un opérateur certifié, conformément aux dispositions du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26455 correspond à la détention d'équipements thermodynamiques contenant des fluides frigorigènes sans que le contrôle d'étanchéité périodique requis n'ait été effectué par un opérateur certifié. Cette infraction, prévue aux articles R.543-123 et suivants du Code de l'environnement, notamment les articles R.543-75, R.543-76 et R.543-79, ainsi que par l'arrêté ministériel du 29 février 2016, constitue une contravention de 5ᵉ classe. Elle vise à garantir la prévention des fuites de fluides frigorigènes, substances réglementées en raison de leur impact environnemental, en imposant des vérifications régulières par des professionnels agréés. L'obligation s'applique aux détenteurs d'équipements tels que climatiseurs, pompes à chaleur ou réfrigérateurs industriels, sans distinction de leur usage professionnel ou domestique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26455
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.