Natinf 26454
Non declaration par un organisme agree des quantites de fluides frigorigenes acquises, cedees ou stockees par les operateurs et de la liste des operateurs suspendus
Que signifie le Natinf 26454 ?
Le Natinf 26454 désigne la non-déclaration des fluides frigorigènes par un organisme agréé est une contravention de 3ème classe. Elle concerne les quantités acquises, cédées ou stockées par les opérateurs, ainsi que la liste des opérateurs suspendus, conformément aux articles R.543-122, R.543-115 et R.543-75 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26454 désigne la non-déclaration des fluides frigorigènes par un organisme agréé est une contravention de 3ème classe. Elle concerne les quantités acquises, cédées ou stockées par les opérateurs, ainsi que la liste des opérateurs suspendus, conformément aux articles R.543-122, R.543-115 et R.543-75 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 26454
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.