Natinf 26453
Non declaration par distributeur de fluides frigorigenes des quantites de fluides mises sur le marche, stockees ou reprises
Que signifie le Natinf 26453 ?
Le Natinf 26453 désigne la non-déclaration par un distributeur des quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, stockées ou reprises constitue une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.543-122, R.543-98, R.543-75 et R.543-76 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26453 désigne la non-déclaration par un distributeur des quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, stockées ou reprises constitue une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.543-122, R.543-98, R.543-75 et R.543-76 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 26453
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.