Natinf 26452 - Non declaration par producteur de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge des quantites de fluides mises sur le marche, stockees, reprises ou retraitees

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 3ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La non-déclaration par un producteur de fluides frigorigènes ou d'équipements préchargés des quantités de fluides mises sur le marché, stockées, reprises ou traitées est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.543-122, R.543-98, R.543-75, R.543-76 du Code de l'environnement.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe Natinf 26452	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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09/11/2025 à 11:32

Champ modifié

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La non-déclaration par un producteur de fluides frigorigènes ou d'équipements préchargés des quantités de fluides mises sur le marché, stockées, reprises ou traitées est une contravention de 3ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.543-122, R.543-98, R.543-75, R.543-76 du Code de l'environnement.