Natinf 26452
Non declaration par producteur de fluides frigorigenes ou d'equipement precharge des quantites de fluides mises sur le marche, stockees, reprises ou retraitees
Que signifie le Natinf 26452 ?
Le Natinf 26452 vise la contravention de 3e classe consistant pour un producteur de fluides frigorigènes ou d'équipements préchargés à omettre de déclarer les quantités de fluides mises sur le marché, stockées, reprises ou retraitées. Cette obligation déclarative, essentielle au suivi des substances réglementées, est prévue par les articles R.543-75, R.543-76, R.543-98 et R.543-122 du code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26452 correspond à la contravention de troisième classe réprimant l'absence de déclaration par un producteur des quantités de fluides frigorigènes ou d'équipements préchargés en fluide mises sur le marché, stockées, reprises ou retraitées. Cette infraction, encadrée par les articles R.543-75, R.543-76 (3° et 4°), R.543-98 et R.543-122 (4°) du code de l'environnement, s'inscrit dans le dispositif de traçabilité des substances à effet de serre fluorées, dont la gestion est strictement réglementée pour limiter leur impact environnemental. L'article R.543-122 alinéa 1 et l'article L.173-7 (2°) du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à cette obligation, sans préjudice des autres mesures administratives ou pénales éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 26452
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.