Natinf 26451
Exercice de l'activite d'operateur sur des equipements contenant des fluides frigorigenes sans informer dans les delais l'organisme agree de changement susceptible d'affecter son attestation de capacite
Que signifie le Natinf 26451 ?
Le Natinf 26451 vise une contravention de 3ᵉ classe réprimant l’exercice de l’activité d’opérateur sur des équipements contenant des fluides frigorigènes sans avoir informé, dans les délais prescrits, l’organisme agréé de tout changement susceptible d’affecter son attestation de capacité. Cette infraction, prévue par le Code de l’environnement, concerne spécifiquement les professionnels détenteurs d’une telle attestation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26451 correspond à une contravention de 3ᵉ classe sanctionnant le défaut de déclaration, auprès de l’organisme agréé, d’un changement affectant l’attestation de capacité d’un opérateur manipulant des fluides frigorigènes. Prévue par les articles R.543-122 3° D), R.543-102, R.543-75 et R.543-76 du Code de l’environnement, cette infraction impose aux professionnels titulaires d’une attestation de capacité d’informer sans délai l’organisme compétent de toute modification susceptible d’impacter leur habilitation. L’article R.543-122 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code encadrent sa répression, soulignant l’obligation de transparence dans la gestion des fluides frigorigènes, essentiels à la protection de l’environnement et à la lutte contre le réchauffement climatique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 26451
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.