Natinf 2645
Exercice de la profession d'orthophoniste ou d'orthoptiste dans un local commercial
Que signifie le Natinf 2645 ?
Le Natinf 2645 vise l’exercice de la profession d’orthophoniste ou d’orthoptiste dans un local commercial, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4344-2, R.4341-19 et R.4342-16 du Code de la santé publique, réprime l’exercice de ces activités réglementées en dehors des conditions légales d’installation et de déontologie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2645 correspond à l’exercice illégal de la profession d’orthophoniste ou d’orthoptiste dans un local commercial, sanctionné comme une contravention de 4ᵉ classe par le Code de la santé publique. Les articles R.4344-2, R.4341-19 et R.4342-16 encadrent strictement les conditions d’exercice de ces professions paramédicales, notamment en interdisant leur pratique dans des locaux à vocation commerciale pour préserver leur indépendance et la qualité des soins. Cette infraction vise à garantir le respect des règles déontologiques et des normes d’installation, essentielles à la protection des patients.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 2645
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.